Conditions Générales de Vente
& Conditions Générales d'Utilisation B2B
Le présent document régit les relations contractuelles entre ESY4 SAS et toute personne morale ou physique agissant en qualité professionnelle ayant souscrit un abonnement à la plateforme ESY4-SECURITY.
Transfert de responsabilité réglementaire (Art. L.8254-1 C. trav.) En souscrivant un abonnement, le Client confirme avoir pris connaissance de ses obligations de vérification CNAPS et URSSAF et en assume l'entière responsabilité.
PRÉAMBULE
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. ESY4 SAS édite et exploite une plateforme numérique SaaS destinée à la gestion opérationnelle des missions de sécurité privée et à la mise en relation entre centres de formation agréés et formateurs indépendants habilités.
La plateforme ESY4 est un outil d'aide à la gestion et au recrutement soumis à la réglementation applicable aux plateformes de mise en relation. Elle n'est ni prestataire de sécurité, ni employeur, ni organisme de formation au sens de l'article L.6351-1 du Code du travail.
Article 1Objet et accès à la plateforme SaaS
1.1Objet du contrat
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Vivamus magna. Cras in mi at felis aliquet congue. Ut a est eget ligula molestie gravida. Curabitur massa. Donec eleifend libero at lobortis mollis.
1.2Nature du service — Plateforme intermédiaire
Pellentesque habitant morbi tristique senectus et netus et malesuada fames ac turpis egestas. Vestibulum tortor quam, feugiat vitae, ultricies eget, tempor sit amet, ante.
1.3Conditions d'accès
Aenean ultricies mi vitae est. Mauris placerat eleifend leo. Quisque sit amet est et sapien ullamcorper pharetra. Vestibulum erat wisi, condimentum sed, commodo vitae, ornare sit amet, wisi.
Article 2Formules d'abonnement, tarification et opposabilité des prix
2.1Formules d'abonnement
| Formule | Tarif HT/mois | Profils inclus |
|---|---|---|
| Starter | 99 € | Jusqu'à 10 profils actifs |
| Business | 369 € | Jusqu'à 50 profils actifs |
| Enterprise | 799 € | Accompagnement illimité |
2.2Services à la consommation
Aenean fermentum, elit eget tincidunt condimentum, eros ipsum rutrum orci, sagittis tempus lacus enim ac dui. Donec non enim in turpis pulvinar facilisis. Certificat SHA-256 : 0,50 € / certificat.
2.3Tarification dynamique — Opposabilité et gel du prix
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Le tarif applicable au Client est définitivement acquis et figé au moment de la souscription. Aucune révision tarifaire à la hausse ne peut être appliquée en cours de période d'abonnement déjà payée.
Article 3Transfert de responsabilité réglementaire — CNAPS (Art. L.8254-1)
Clause de décharge absolue. La vérification de la qualification réglementaire et professionnelle des agents de sécurité et des formateurs relève de la responsabilité exclusive et non partageable du Client.
3.1Principe général
Pellentesque habitant morbi tristique senectus et netus et malesuada fames ac turpis egestas. Vestibulum tortor quam, feugiat vitae, ultricies eget, tempor sit amet, ante. ESY4 n'est pas une autorité réglementaire, ni un organisme certificateur.
3.2Obligations légales du Client
Aenean ultricies mi vitae est. Mauris placerat eleifend leo. Conformément à l'article L.8254-1 du Code du travail, tout donneur d'ordre est tenu de vérifier que le prestataire satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement auprès des organismes de protection sociale.
3.3Déclaration de dérogation employeur
Quisque sit amet est et sapien ullamcorper pharetra. La déclaration est enregistrée avec l'identité du déclarant, son adresse IP et un horodatage certifié. Elle est irrévocable une fois soumise.
Article 4Paiement des missions et Frais de Vacation ESY4
4.1Double action humaine obligatoire (ACPR Art. L.521-1)
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Aucun flux financier ne peut être initié sur la plateforme ESY4 de manière autonome ou automatique. Tout paiement est conditionné à deux actions humaines explicites et successives de la part du représentant habilité du Client.
4.2Frais de Vacation ESY4
Vestibulum tortor quam, feugiat vitae, ultricies eget. ESY4 perçoit des Frais de Vacation de 3,5 % HT sur le montant brut de chaque paiement de prestation intermédiée via la plateforme.
Article 5Limitation de responsabilité sur les prestations de terrain
5.1Absence de garantie sur l'exécution
Pellentesque habitant morbi tristique senectus et netus et malesuada fames ac turpis egestas. ESY4 ne garantit pas la présence effective de l'agent, la qualité d'exécution, ni la conformité aux instructions particulières du Client.
5.2Plafonnement de responsabilité
La responsabilité d'ESY4 ne peut excéder, par événement dommageable, le montant des abonnements effectivement réglés par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.
ESY4 SAS — Documents Légaux — CGV/CGU B2B — Version 1.0 — Avril 2026
Pour toute question : facturation@esy4.io